Cuisines et Mobilier italien
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de NET MOBILIER

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ARMONIA et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : aménagements d’intérieur ( cuisines , salles de bains , placards, chambres , bibliothèques, bureaux  ….)

Toute prestation accomplie par l’entreprise ARMONIA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le tarif comprend l'eco taxe d'un montant moyen de 1.5%.

L’entreprise .ARMONIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ARMONIA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global du bon de commande,

Avant l’enlèvement des marchandises , l’acheteur devra verser le solde de 70 %.

Article 6. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ARMONIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7. Enlèvement

Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur après envoi d’un avis de mise à disposition.

La date  ou le délai (6 / 8 semaines) de mise à disponibilité indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou d’annulation de la commande En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 8. Retour de marchandise

Le retour de toute marchandise devra se faire dans l’emballage d’origine aux frais de l’acheteur

Article 9. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ARMONIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES 35000 .